J.O. Numéro 280 du 3 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18224

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Arrêté du 2 décembre 1998 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia

NOR : ECOT9851751A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986, et notamment le 1o de son article 1er ;
Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
Vu le décret no 98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia ;
Vu l'avis relatif au projet d'entrée de quatre sociétés au capital de Thomson Multimédia publié au Journal officiel du 13 novembre 1998 ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1),
Arrête :



Art. 1er. - Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de Thomson Multimédia s'effectuera par voie d'augmentation de capital en numéraire souscrite par les sociétés Alcatel, DirecTV, Microsoft et NEC.
Le capital actuel de Thomson Multimédia, qui est divisé en 32 163 686 actions, sera augmenté de 13 784 436 actions pour rémunérer les apports en numéraire d'Alcatel, DirecTV, Microsoft et NEC, chacune de ces quatre sociétés recevant 3 446 109 actions.

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 1998.


Dominique Strauss-Kahn


(1) L'avis de la commission est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.